B-1, r. 5 - Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats

Section 31 Disposition versions

2012-09-01

31. L’avocat doit conserver pour une période d’au moins 7 ans à partir de la fermeture du dossier, tous les journaux et registres concernant la comptabilité relative à l’exercice de sa profession à l’exception du registre de rapports comptables mensuels.

Décision 2010-02-17, a. 31.